sexuelle, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut ou contradiction de motifs et manque de base légale. 9.

    La notion d’exhibition sexuelle n’est pas définie par l’article   222-32 du code pénal.

fondant sur la circonstance que le fait d'être nu dans l'espace public caractérisait l'infraction prévue par l'article 222-32 du code pénal.

111-3 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus

222-32 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 20 mars 2003 aux termes duquel le tribunal

Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l'article 222-32 serait en contradiction. 4.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale, des articles 222-32 du Code pénal, 322-1, R. 635-1 du Code pénal, 591 du Code

sexuelle réprimé à l article 222-32 du Code pénal d'une peine d un an d emprisonnement et de 100000 francs d amende ; Attendu que monsieur Z... n a pas su respecter la limite qui existe entre la liberté

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-32 du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, parmi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 222-22, 222-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'exhibition

Y... coupable d'exhibition sexuelle, le 29/03/2000, à HERRLISHEIM PRÈS COLMAR, infraction prévue par l'article 222-32 du Code pénal et réprimée par les articles 222-32, 222-44, 222-45, 222-48-1 du Code

Il fait valoir que : - les dispositions de l'article 222-32 du code pénal sont d'interprétation stricte ; le fait de défiler nu sur les rues et espaces publics du centre-ville de Narbonne est de nature

222-32 du code pénal, qui n'interdisent d'ailleurs pas la nudité en public et ne sauraient l'interdire sans méconnaître les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code pénal

sexuelle mentionné à l'article 222-32 du code pénal et n'est pas de nature à créer un trouble à l'ordre public ; les manifestations " World Naked Bike Ride " qui se sont déroulées antérieurement ont été