d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

de l'action publique des délits commis contre les mineurs, prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir

331, alinéa 2, ancien, alors en vigueur, que des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, applicables à compter du 1er mars 1994, ont été sanctionnés des peines moins sévères prévues par ce dernier texte

-1, 131-30, 222-36, 222-37 et 222-48 du nouveau Code pénal, 4 de l'ancien Code pénal, 223 et 373 de la loi n° 92-1136 du 16 décembre 1992, 33-1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, de la loi n° 93-913

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

en vigueur ; que tel est le cas de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat de

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et 231, 349

l'instruction a violé les articles 112-2 et 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. » Réponse de la Cour Vu les

131-26-2 du code pénal issues de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et instituant la peine complémentaire obligatoire de l'inéligibilité pour le délit de harcèlement moral visé à l'article 222-33

112-1, 222-22 et 222-31-1 du code pénal et 231 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a condamné M.

et que le jugement sur le fond déféré est intervenu le 22 septembre 2004, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en application de l'article 112-2 du Code pénal, dès lors que le

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-22-1, 222-29 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal, 223-23 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu