en 2012, de sorte que son action en réparation n'était pas prescrite lorsqu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article

2224 du code civil. 8.

et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-18, 222-27 à 227-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers ; qu'il en résulte

regard de l'article 2232, devenu 2262, du code civil ; 2°/ que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que la bonne foi est toujours présumée

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

2262 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la prescription

ans à l'article 222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription

articles 7, 8 du Code de procédure pénale, des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 modifiant l'article 7, 222-22, 222-23 et suivants du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29 et suivants du même

ans pour le délit prévu par l'article 222-30 du code pénal qui réprime « l'infraction définie à l'article 222-29 » relatif aux agressions sexuelles commises sur mineur de moins de quinze ans, en cas d'autorité

du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription d'une durée de cinq ans de l'article 2224 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour déclarer l'action de la société Samse prescrite, la cour d'appel, après

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

de nullité portant sur les pièces cotées D. 223 à D. 229 ; "aux motifs que, les pièces concernées par la demande, cotées de D. 223 à D. 229, n'ont pas la nature d'actes d'instruction mais sont des

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation

22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

en justice le 24 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ que le juge d'instruction étant saisi in rem