272 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une

349 du code de procédure pénale, ensemble l'article 221-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 14.

En particulier, elle rappelle avoir confirmé cette jurisprudence depuis l’adoption en France de la loi n o 2011-939 du 10   août 2011, insérant un nouvel article 365-1 dans le code de procédure pénale

6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-4 du code pénal, 304, alinéa 3, de l'ancien code pénal, 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,

222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que les questions n°2, 4 et 6 relatives à la circonstance aggravante du meurtre

des victimes (article 221-4 du code pénal).

221-1, 221-4 du Code pénal, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal : Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour

111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal; Attendu que, pour renvoyer Georges Buisson devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir, courant février 1994, et très probablement le 13 février, volontairement

221- 4, 4 , du Code pénal exigeant que la qualité de la victime soit apparente ou connue de l'auteur du meurtre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1 du code de procédure pénale, 515-8 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale

[H] doit être prononcée en application des dispositions des articles 221-8, 4°, du code pénal et L. 224-12 et 13 du code de la route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

2, 3 et 8 précité de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 122-5 du code pénal, 355-1 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

184 du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181

Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi