L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

Josette, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre) en date du 23 février 1989 qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamnée à une amende de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 12 octobre 1993, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 11 amendes de 5 000 francs

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

R.262-1 al.1, L.221-17, L.221-19 du Code du Travail et réprimée par l'article R.262-1 al.1 du Code du Travail ; * * * EN LA FORME : Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme

janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture obligatoire au public, un jour

, pour partie, n'est pas fondé et, pour partie, est inopérant ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 221-17 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

L. 221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

L. 221-17 du Code du travail, le préfet du département du Rhône a prescrit la fermeture, un jour par semaine, dans les établissements ou parties d'établissement qu'il énumère et dans lesquels s'effectue

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail ; Vu lesdits articles ;