entre la France et l'Allemagne du 21 juillet 1959, ensemble le décret n°61-1208 du 31 octobre 1961 ; Vu la loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-chilienne.

22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, aux loyers de source chinoise, rémunérant des opérations de crédit-bail, perçus par vingt-trois de ces filiales.

22 de la convention fiscale conclue le 21 août 1963 entre la France et la Grèce en matière d'impôts sur le revenu : 1.

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 22 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " Les éléments de revenu bénéficiant à un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils

22 de la convention fiscale franco-chinoise, elle est fondée à réclamer le remboursement d'un montant de 11 066 895 euros correspondant au calcul dit " en dehors " des crédits d'impôt perçus au titre

en application de l'article 22 de la convention fiscale franco-tunisienne ; - les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas imposables en France en application de l'article 28 de cette même convention

En second lieu, aux termes de l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus avant le 1er janvier 2010 : " 1.

; que selon l'article 22 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Il est entendu que la double imposition est évitée de lamanière suivante

fiscale franco-luxembourgeoise s'appliquait et que la société Polonium disposait de la faculté de déposer les déclarations lui permettant de bénéficier de l'exonération de taxe prévue par l'article 990

Sur l'application de la convention fiscale franco-canadienne : 12. Aux termes de l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 : " 1.

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe ; 4°/ que pour l'application de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, une créance, correspondant à un compte courant d'associé consenti

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

de conception; de réalisation et de commercialisation de produits optiques dans les locaux des sociétés du groupe Alain X... ; "1 ) alors que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'autorise

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