22 de la convention de Varsovie ; que la Cour de Cassation par un arrêt du 17 novembre 1987 a rejeté le pourvoi de l'UAP qui critiquait l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il avait retenu le

22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, au motif que la police d'assurance souscrite par M.

22 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si cette convention ou ce plafond ne s'applique pas ».

22 de la Convention de Varsovie, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN EST SOUS RESERVE DU

par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article

22 de la convention de Varsovie, à indemniser la société Zagurep de la valeur totale des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la convention de Varsovie, le transport

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 26 AOUT 1976, MME X...

22 de la Convention de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de

défini à l'article 22 de la Convention de Varsovie, auquel renvoie l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au jour de l'accident.

22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PAR AIR, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité

l'indemnisation à la somme de 16,5837 DTS par kilogramme de marchandise, la cour d'appel a violé les articles 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et VII du Protocole de Montréal n° 4 du

renvoie à celles des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que sont inapplicables à la cause tant les dispositions de l'article 3-2 de la Convention de Varsovie que celles

société Hibiscus beauté boutique (Hibiscus) ; que la marchandise ayant disparu au cours du transport, la société CA a payé amiablement à la société Hibiscus une indemnité calculée par application de l'article

N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE

faute doit être appréciée par rapport au comportement d'une personne normalement avisée et prudente ; Attendu que, pour déclarer applicable en l'espèce la limitation de responsabilité prévue à l'article