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4 192 résultats pour « article 22 de la CMR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372150cd580146773f2c0f

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

X... n'indiquaient que le nom anglais des produits chimiques, et non leur caractère dangereux, contrairement aux dispositions de l'article 22 de la CMR ; que ces documents annexes étaient de toute façon

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] [DF], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR3, - M. [KA] [S], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR, - M.

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00796

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

, dans le cadre la requête RG n° 22/00251 présentée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00601

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[R] [Z], domicilié [Adresse 1], mandataire ad'hoc de la société CMR2, 4°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de la société CMR1 et CMR2, 5°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00408

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 23.1 c) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740beea

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle régionale (CMR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00599

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

récidive légale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 60 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre, pendant 3 ans, l'interdiction prévue à l'article

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P..., la cour d'appel, qui devait se prononcer au regard des mentions de la lettre de voiture CMR pour apprécier les conditions du contrat de transport, a violé l'article 9 § 1 de la Convention de Genève

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le transport maritime entre le port de [Localité 5] (Sénégal) à celui de [Localité 8] (Angleterre) en a été confié à la société CMA CGM, qui a émis un connaissement le 22 mars 2013. 2.

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

violation de l'article 1er, alinéa 3, du règlement du 22 décembre 1994 ; "alors que, d'autre part, subsidiairement, l'article 1er, alinéa 3, du règlement communautaire du 22 décembre 1994 énonçait

Source officielle
CA

18e Chambre

61625c84d64a6b1f5148762e

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Elle sollicite 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

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TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 22 novembre 2011, l'association CMH s’est portée caution du remboursement du prêt. Depuis le 10 avril 2024, M.

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CC

comm

6137211fcd580146773f1267

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie méditerranéenne des cafés (CMC

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CC

soc

613722e0cd58014677402a55

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB Industries Packaging, dont le siège social est BP 1 à Vourles, 69330

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