AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372150cd580146773f2c0f
16 octobre 1990
16 octobre 1990
X... n'indiquaient que le nom anglais des produits chimiques, et non leur caractère dangereux, contrairement aux dispositions de l'article 22 de la CMR ; que ces documents annexes étaient de toute façon
Source officiellePage 1 sur 210
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600
22 mars 2016
22 mars 2016
[Z] [DF], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR3, - M. [KA] [S], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société CMR, - M.
Source officielle