Monaco, en a demandé la restitution; Attendu que la société Caixabank Monaco fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en restitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article

Y... n'établissait pas la créance qu'il invoquait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2180 du Code civil ; Attendu que les privilèges et hypothèques

Z... avait éteint la créance de Mme X... garantie par l'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2180 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

Devant la Cour, Mesdames Andrée et Dominique X... invoquent l'article 2180 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce pour soutenir que l'hypothèque est prescrite en raison de l'extinction

2443 du code civil (ancien article 2160 du code civil), et d'autre part, que les causes d'extinction des hypothèques sont énumérées à l'article 2488 du code civil (ancien article 2180 du code civil) ;

2114, 2166, 2167, 2180 et 2182, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; 2°) ALORS QUE la SEEM ne reprochait pas au notaire

2180 du code civil, devenu article 2488 dudit code ; 3° Alors en tout état de cause que dans ses conclusions d'appel (p. 17), la société GIMPRO demandait que soit ordonnée la radiation des inscriptions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2180-1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE

Sur le moyen unique : Vu les articles 2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France et le Comptoir

2114 et 2180 du Code civil, ensemble l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la banque était créancière des deux époux dont seul le mari faisait l'objet d'une procédure

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

Aux termes de l'article R. 2181-3 du même code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Le paragraphe 2120 prévoit que : " Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 dont l'exercice comporte des frais dont

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119, 1112, 2110

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant