Il fonde sa demande principalement sur l’article L.217-1 du code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité et subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du code civil relatifs

En application de l’article L. 217-1 du code de la consommation l’obligation de conformité prévue par le chapitre 7 du titre 1er du livre II du code de la consommation est applicable aux contrats de vente

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

Selon les termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat : « 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il

Suivant acte d'huissier délivré le 24août 2021, [Y] [T] a fait assigner [D] [H] devant le tribunal judiciaire d'Agen pour être condamnée sur le fondement de l'article L.217-1 du code de la consommation

cause par d'autres dispositions législatives ou réglementaires telles que les articles L. 217-1 du code de la consommation et des articles 544 et 1835 du code civil ; que par ailleurs, cette reconnaissance

Sur la demande en résolution du contrat de vente En vertu de l'article L. 217-1 du code de la consommation " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

et sur le fondement de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la garantie légale de conformité Selon l’article L.217-5 1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de

Sur la demande de résolution du contrat de vente : Sur l’existence d’un défaut de conformité : En vertu de l’article L. 217-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29

L’article L. 216-1 du même code définit le moment de la délivrance du bien comme “le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. [...]

L'article L. 217-1 du code de la consommation précise que " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels ", la vente étant définie à l'article 1582

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X.