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3 résultats pour « article 217 du code des douanes communautaires da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2000 par la société de droit portugais FLOR DA MODA ; Vu l'arrêt de cette Cour du 19 décembre 2002 (Chambre 2 section

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61635162a2ead9ed860b7008

Appel

5 octobre 2009

5 octobre 2009

[T] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221d9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Source officielle