1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code des douanes communautaire prévoit que les modalités pratiques de prise en compte du montant

217, §1, et 221, §1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 13.

des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a

que "le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire

213 du code des douanes communautaire et les articles 67 A, 345 et 405 du code des douanes.

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

Le tribunal a dès lors considéré qu'en l'espèce, la prise en compte exigée par l'article 217 du code des douanes communautaire, avait été effectuée par le procès-verbal des douanes du 18 février 2011,

221 du code des douanes communautaire, doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du

de la dette douanière avant sa communication au débiteur [ ] : Attendu, cependant, que selon l'article 217 du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Solteam demande, au visa des articles 221 et 217 du code des douanes communautaires, du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du règlement de classement

avaient communiqué à la société Bella le montant des droits dès le 22 février 2012, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 5°/ que l'extrait d'Infocom produit

Selon les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, pour être recouvrés par la voie de l'AMR, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur et la Cour

de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des

Sur le bien fondé de la créance douanière : La Sarl Somefil demande à la cour de constater que par application des articles 4, 20, 217 et 218 du code des douanes communautaires, les droits antidumping

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des