R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2141-4, ensemble les articles 5 de la Charte sociale européenne, 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte

L. 2151-5, L. 2131-4 et L. 2141-2 du code de la santé publique, les consentements éclairés relatifs au don pour la recherche des tissus embryonnaires utilisés pour dériver les cellules souches embryonnaires

; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 431-9, 2° du code pénal, L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-12 du code de la sécurité intérieure, L. 2131-1 du code général

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

du syndicat UNSA par la considération qu'il était frappé de pourvoi, le tribunal d'instance a violé l'article 579 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les critères posés par l'article L.

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

18 du code civil.

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations sont illégales en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2157 ET 2158 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SONT RAYEES DU CONSENTEMENT

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les

REJET DE LA FORMALITE A L'EXCLUSION DE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE A, PAR SA DECISION, EXCEDE SES POUVOIRS ET

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de