2149 DU CODE CIVIL, NI DE NULLITE, NI D'UNE AUTRE SANCTION ET QU'EN L'ESPECE, LA SUBROGATION AFFECTAIT SEULEMENT LES RAPPORTS DU SUBROGEANT ET DU SUBROGE, SOIT DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DROUHIN ET LA

2149 du Code civil ne prévoyant pas la publicité des subrogations d'hypothèques, en estimant que la quittance subrogative au profit des époux X... n'était pas opposable à la société Soficam, le tribunal

Sur le moyen unique : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour

Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les

Sur le premier moyen : Vu l'article 2149 du Code civil ; Attendu que toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire, qui n'ont pas pour

2149, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ONT PAS ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS Y...

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE X...

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME SOCIETE QUI AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE DENOMINATION COMMERCIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce

2149 du Code civil, ce qu'il ne faisait pas, et qu'enfin M.

1134 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait en ce qui concerne le montant de l'admission litigieuse, l'arrêt énonce encore que la Compagnie a joué un rôle d'assureur indivisible du

Considérant que l'équité commande d'allouer à la société Sofigere la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de Procédure Civile

Elle soutient qu'elle n'a fait que changer sa raison sociale et n'avait donc pas à le faire mentionner en marge de l'inscription hypothécaire, puisque l'article 2149 du Code civil ne s'applique qu'en cas

1690 du Code Civil.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2134, 2149 DU CODE CIVIL ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG D'UNE HYPOTHEQUE NE SONT OPPOSABLES