Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions

Sur le fond, il soutient que la banque a fait élection de domicile en l'étude du notaire ayant reçu l'acte de prêt, comme l'y obligeait l'article 2148 du code civil et qu'il a été satisfait aux dispositions

des salaires ; qu'il en résulte que l'acte, qui donne naissance à l'hypothèque, requis pour son inscription par l'article 2148 du Code civil, ne peut être qu'un document émanant de l'organisme créancier

Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en vertu de l'article 2148

2148 du Code civil ; 3 / que l'inscription hypothécaire d'un capital productif d'intérêts permet la collocation du créancier pour les intérêts échus jusqu'au règlement définitif ; qu'en limitant les

2148 du Code civil, devra être prise dans les 2 mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée, sur présentation de la grosse de cette décision ; Attendu que, pour infirmer

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables

le siège social est à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de : 1 / M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours

2148 du code civil, la demande d'inscription doit être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE

lot n° 16 n'était pas de nature à révéler une discordance emportant le pouvoir pour le conservateur des hypothèques de rejeter la formalité ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

légale, dontl'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil" ; que si, aux termes de ces dispositions

2148 du Code civil par fausse application ; 3 / qu'une décision ne passe en force de chose jugée à l'égard d'une partie que lorsqu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution

Il sollicite en outre 1O.OOO francs par application de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.