, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

possibilité de réaliser une vidéo qui serait visionnable par tous les salariés pendant les heures de travail, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2141

et l'article L. 2121-1 du code du travail : 7.

L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. 

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3/ ALORS, au demeurant, QU'en vertu des principes généraux du droit électoral, l'employeur est tenu d&apos

L. 2141-7 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M. 

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral dont l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel. » Réponse de la Cour 7.

L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 2141-7 et L. 2145-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail: 10.

de ses fonctions et à l'inspection du travail d'intervenir en ce sens, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 11.

, L. 2141-7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'