Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

194 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194 alinéa 1er du Code de procédure pénale, fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

des charges au sens de l'article 214 du Code de procédure pénale.. " (arrêt p 28) ; " 1) alors, en premier lieu, que tout acte d'accusation doit comporter non seulement l'énoncé de la qualification

d'un défaut de réponse à mémoire ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme

de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale; Attendu que l'arrêt

à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour ces demandeurs et pris de la violation des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

Toutefois, le code de procédure pénale dispose que le titre de détention initial conserve sa validité jusqu'à la décision de la chambre d'accusation.

que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ; 3 ) Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juillet 1999 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

corps à son encontre sans désigner la cour d'assises compétente ; "alors qu'il résulte de l'article 214, 1er alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, lorsqu'elle prononce la

QUE PAR ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1985, LE JUGE D'INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESCRIT LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE

, 211, 356, 357, 358, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de

l'article 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 9.

PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y

295 et 304 du Code pénal ancien, 221-1, 221-8, 221-9 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis la personne mise en examen en accusation devant la cour d'assises du département

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire produit, a exposé, au regard des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis