1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 2°/ qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que les organisations syndicales

d'heures de délégation propre, le tribunal judiciaire a ajouté une condition à l'article L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4.

, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction

les conditions de désignation d'un délégué syndical d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article 7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail

1244'1 du Code civil, ' en toute hypothèse condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

ses branches ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'objet du

2224 du Code Civil.

d'heures de délégation en dehors de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent

2114 du Code Civil.

[U] [O] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNÉ l'exécution provisoire de

2114, devenu l'article 2393 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en vertu du droit de suite, un créancier hypothécaire peut saisir le bien immobilier entre les mains du tiers détenteur

2114 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, relevant par motifs propres et adoptés, que les immeubles avaient été vendus les 30 juin et 29 juillet 1982, et que les fonds provenant de ces ventes

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.