Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

[M] [C] [F] à verser à Mme [N] [A] ([Q]) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par M.

du contrat de travail, de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la convention collective Syntec et de 250 € au titre de l'article 700 du code

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16, 23 et 24 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°) ALORS QUE l'article

La convention collective ne prévoit de majoration de salaire que pour les heures effectuées entre 21 heures et 4 heures. Il n'est pas justifié de l'exécution d'heures supplémentaires.

Il fait valoir que selon l'article 3.15 de la convention collective applicable, il aurait dû percevoir une prime correspondant à 6 % du salaire minimum conventionnel.

comme précisé à l'article 12.42 de la convention collective, et non le coefficient 150 ; M.

Yves R..., domicilié [...] , 210°/ à M. Patrick OOOOOOO..., domicilié [...] , 211°/ à Mme Danielle CCCC..., domiciliée [...] , 212°/ à M. Karim T..., domicilié [...] , 213°/ à M. UU...

tandis que la SAS GLS France affirme que la convention collective prévoit bien la possibilité pour les parties de régulariser une convention de forfait jours et que Mme Laetitia Y... avait la qualité

En statuant ainsi, alors que l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003, se limite à prévoir, pour les cadres soumis

de forfait et doivent donc venir en déduction du forfait de 213 jours travaillés", la cour d'appel a violé les articles 11 et 13 de l'accord collectif portant sur l'organisation de la réduction du temps

L. 212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants et l'article L. 3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion

Selon l'article 21.3 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, '3.

a violé par fausse application l'article 13 de la convention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord du 15 novembre 1995, ensemble l'article L.3122-9 du code du travail

pas les trois conditions cumulatives exigées par les articles L. 211-15-1 à L. 215-15-4 du code du travail dans leurs versions applicables à la date du contrat ; qu'elle considère en effet qu'exerçant

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

avenant en date du 3 octobre 2013 ne saurait être opposable à Monsieur [Q] puisque ladite convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai » ; QU'à l'appui de ses

, 216°/ M.