logement sociale en se référant à tort aux dispositions de l'article R. 831-21-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article dans sa version applicable au litige, ensemble l'article

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

B... ne justifiait pas, au jour de la déclaration, d'un recueil en France depuis le 12 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction alors applicable

G... tendant à voir déclarer le séquestre civilement responsable du dommage subi par ce dernier, que l'article L. 143-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, « n'[était] pas applicable

Y... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre alloué à l'intéressé une somme

a violé le texte précité et les articles 21-11 et 21-20 du code civil, ensemble l'article 2 de ce code et le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déclare "qu'il n'est pas contesté... que M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a

conditions légales pour ouvrir droit aux exonérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, en sa rédaction applicable

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

, la cour d'appel a violé l'article 118 du décret du 21 novembre 1933 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile polynésien dans sa rédaction issue de la délibération

-1906 du 21 décembre 2011, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 7121-8 du code du travail. » Réponse de

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

supérieur à 21 500 euros et qu'il est dès lors exclu des dispositions protectrices du crédit à la consommation par l'article L. 311-3-2° du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige

mars 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, dans sa rédaction alors applicable; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article premier de l'ordonnance

(RAAP) et, par fausse application, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, et L. 382-12, R. 382-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret