rejet

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le Conseil national des

corriger des erreurs d'orthographe et de ponctuation et ne modifient pas le sens dudit texte ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu

qu'en donnant mission au Conseil national des barreaux, dans l'alinéa 1er de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée " de veiller à " l'harmonisation des règles et usages de la profession

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le

3, et 16-5 du règlement intérieur du barreau d'Arras, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en chargeant le CNB de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, l'article 21-1

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu

Considérant, d'autre part, que par l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, l'Etat a transféré aux régions la compétence d'organisation des services ferroviaires

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 21-1° de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant que l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation par l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : Considérant qu'aux termes

collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée

Par jugement du 28 novembre 2019, le tribunal d'instance a transmis les trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa