formée le 9 décembre 2015 par Mme [L] portait sur les salaires qu'elle estime lui être dus en exécution du contrat de travail, de sorte que la demande formée le 21 février 2017 par voie d'assignation

articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Le 22 décembre 2017, ces sociétés ont signé un contrat dénommé « solution magasin exécutive summary phase 2 » portant sur toutes les sociétés du groupe SAFO, dont la société Consultech, et le 15 octobre

d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le 1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté à la connaissance

en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par

X... agissait en totale liberté pour en déduire qu'il n'agissait pas comme mandataire de l'Etat ivoirien, sans s'expliquer sur les stipulations du contrat, qu'elle relève pourtant, dont il résultait que

[Q] ont contracté mariage à [Localité 4] (Allemagne), sans contrat de mariage préalable. En 2015, l'épouse a introduit une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Montpellier..

portant sur les actions de la société Du Beau Voir conclu le 21 janvier 2020 entre M. 

En l'espèce, le contrat de prêt du 12 septembre 2014 est donc soumis aux dispositions de l'article 132-1 précité.

Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

[K] [S] conteste ces mentions et produit, au soutien de sa contestation, un contrat de location qui est conclu pour une durée de 3 ans du 1er juin 2012 au 31 mai 2015.

Par un contrat du 21 décembre 2006, la SNC a consenti un bail, portant sur ce golf, à la société SPGRD, stipulant un dépôt de garantie de 7 598 772 euros, payé par le preneur au bailleur et devant être

En application de l'article 11 du décret : « En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

septembre 1994, une telle procédure ne pouvant être utilisée qu'en cas d'absence d'offre ou si les offres proposées sont inacceptables, conformément à l'article 104-1 du code des marchés publics, ce qui

, pour retenir que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur

du contrat de travail initial liant M.

de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part que ce même contrat fait l'objet, selon acte d'assignation du 2 août 2022, d'une action toujours pendante devant le tribunal