21 DU CONTRAT DE CREDIT D'ANTICIPATION, LES ASSOCIES S'ENGAGEAIENT A ADHERER, POUR UN CAPITAL EGAL A 100.000 FRANCS CHACUN DU MONTANT DU CREDIT, A L'ASSURANCE GROUPE CONTRACTEE PAR LES PRETEURS, "ET QUE

l'exécution du plan de la société Armadis d'avoir à exercer un droit de rétention sur ce stock pour obtenir le paiement du prix dont la presque totalité devait revenir à la société Armadis en application de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que l'indemnité due à la société AUCHAN FRANCE et à ses assureurs est limitée conformément à l'article 21 du contrat type,

pas appliquer l'article 21 du contrat, prévoyant une procédure de conciliation préalable à toute action contentieuse dès lors que son cocontractant s'était d'abord refusé à l'appliquer, l'arrêt ayant

de transport du 16 février 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises

installations définie à l'article 21 du contrat, car par son abstention, la société Lyonnaise des Eaux France se libère elle-même de son obligation de résultat et n'exécute pas le contrat de bonne foi.

par la société requérante et relative à la somme de 252 116,37 F correspondant à l'indemnité compensatrice prévue à l'article 21 du contrat d'affermage qui lie la société au district de Longwy pour l'exploitation

21 du contrat.

21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre

ALORS QUE l'article 21 du contrat de concession d'emplacement conclu entre la SEMMINN et la société Établissements G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du

L 133-1 du code de commerce et étaient bien fondées à opposer les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du contrat type, -condamné Mme Gisèle A... à payer à la société THOMSON MULTIMEDIA

grief à l'ordonnance d'inscrire les époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Cypra, alors, selon le moyen, "que, pour écarter le refus de restitution de l'acompte reposant sur l'article

suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » ; Attendu que l'article

25 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 21 du contrat-cadre régissant leurs relations, le vendeur et le constructeur sont convenus que tous les

regard des stipulations de l'article 21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.

de résiliation ; -la commune n'a pas respecté le délai de préavis d'un an prévu par l'article 21 des contrats de concession, dès lors que la résiliation prononcée est assortie d'une condition suspensive