La direction régionale des douanes conteste cette analyse soutenant qu'il résulte de la combinaison des articles 21 et 14 du code des douanes communautaires que les droits antidumping sont indépendants

acquis qu'elle n'était pas tenue de le faire ; qu'en effet, aux termes de l'article 10 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent

La SA Yamaha Motor Europe N.V, concluant après expertise, demande à la cour, au visa des articles 236 du code des douanes communautaire, 9 du code de procédure civile, 11 et suivants du code des douanes

qui formulait une telle exigence alors qu'une telle instruction ne s'imposait pas aux redevables, la cour d'appel a violé les articles 21 et 82 du code des douanes communautaire, ensemble

somme sur le fondement de l'article 402 du Code des douanes, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'elle avait commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil en saisissant cet

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

351 et 354 du Code des douanes n'est plus suspendu pendant la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière si l'administration des Douanes ne respecte pas le délai de deux mois

343, 365 du Code des douanes, 502, 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par M.

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

à l'accord des Etats intéressés et à l'information des autorités compétentes, est un délit douanier, expressément visé comme tel en l'espèce par le procès-verbal des Douanes du 21 mars 1996 ; qu'en conséquence

jointe, la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code des douanes ; "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

l'article 568 du code de procédure pénale.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

ne pouvant être contrainte à des vérifications que l'on ne saurait lui imposer, la cour d'appel a violé l'article 265 B du code des douanes ensemble l'arrêté du 21 avril 2005 auquel il renvoie ; 2°/