Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires par fractionnement, alors « que les dispositions de l'article 23 de la convention collective des bureaux

56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être

infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et

infractions commises en matière de TVA, de faux qui, en droit français, sont des délits instantanés et non continus, il convient de faire une distinction entre les faits commis avant le 21 mai 1994 et

et non pas seulement à des fournitures ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités, ainsi que, par fausse application, les articles R. 165-1 à R. 165-12 du Code de la sécurité sociale, et

de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été modifié par un avenant du 21 septembre 1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter

les travaux effectués la nuit par les salariés entre 21 heures et 5 heures du matin donnent lieu à des majorations de salaire telles que précisées au tableau de l'annexe III de ladite convention ; que

de l'article 21 des statuts du GFA, en violation de l'obligation faite au juge de na pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que les

56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56-1 du règlement sanitaire prévoit que les locaux qui ne satisfont pas au règlement sanitaire puissent être en

", la cour d'appel, qui a ajouté aux conditions d'accès au groupe B 21-1 une condition de diplôme non prévue par les dispositions conventionnelles, a violé, par fausse interprétation, l'amendement n° 13

grief faute pour celle-ci d'avoir formé un recours dans les formes et délai prescrits par les articles L. 134-21, R. 134-21 et R. 134-22 du code de l'énergie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant

L. 222-7 du Code du travail précise que lorsque la journée du 1er mai a été travaillée, les salariés ont droit à un double salaire ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective les modalités

cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée, la salariée a fait valoir que l'article 21, alinéa 2, de la

: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bahattin X..., pris de la violation des articles 6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article

Mais sur le premier moyen des pourvois n° M 21-20.196, N 21-20.197, Q 21-20.199, U 21-20.203, W 21-20.205, Y 21-20.207, B 21-20.210, A 21-20.209 des salariés, pris en sa troisième branche Enoncé du

ainsi, quand la question posée par le salarié portait, non pas sur les effets prévus par l'article précité, mais sur le sens et la portée des stipulations conventionnelles précitées, la cour d'appel,

La salariée fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux termes de l'article L. 713-21 de ce code

2003) de l'avoir débouté de sa demande de classification en position III A de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres, alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention collective