du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M.

201 DU CODE CIVIL."

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

184-185 et en particulier le dernier alinéa de l'article 209 du code civil guinéen, que la date de légalisation présente au verso de ce document est modifiée, et que l'absence de mention et de contre-signature

209 du Code civil ne permet pas de supprimer de manière rétroactive le montant d'une pension alimentaire préalablement fixée par décision de justice et que les dispositions de l'article 367 du même code

47 du code civil. ".

contrariété de l'acte produit avec l'article 601 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'article 602 de ce code et joint à son mémoire les dispositions de ces articles.

Au fond Il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 205 du code civil les enfants doivent aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin dans la proportion

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

définies par l'article 47 du code civil () ".

209 du code civil, et non sur la relativité de l’autorité de la chose jugée.

208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale -soit 2 300 francs par mois et par enfant, valeur 1989- sur la seule constatation que, nonobstant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 208 et 209 du Code civil, le juge saisi d'une demande de réduction de pension alimentaire doit

PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS QUE L'ARRET INTERPRETANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES RETIENT QUE FAUTE DE STIPULATION CONTRAIRE CETTE PENSION ALIMENTAIRE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

L. et a violé les articles 288, 208 et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.