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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Louis Y
61372591cd5801467741edc4
12 octobre 1992
a enlevé tout caractère contradictoire au constat auquel (il) a procédé à cette date et a ainsi violé les intérêts de la défense ; "alors que, selon l'article 208 du Code des douanes local, l'obligation
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00784
16 décembre 2020
belges de sorte que les douanes françaises ont excédé leur compétence en violation des textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles 201, 203, 204 et 215 du code des douanes communautaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00735
4 novembre 2021
64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309
18 mars 2020
du droit de contrôle prévu à l'article 60 du code des douanes. 14.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00146
17 février 2021
; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a
613726a1cd580146774272fc
13 septembre 2006
, solliciter l'application à son profit des dispositions de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire ; que, s'agissant de la réglementation nouvelle issue de l'article 72 du code des douanes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02610
18 décembre 2019
7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission
61372548cd5801467741c759
1 février 1993
par l'article 334-1 du Code des douanes, ils ne constituent pas des procès-verbaux auxquels la loi a attaché la qualité de procès-verbaux de constat, interruptifs, comme tels de la prescription, ces
6137259ccd5801467741f348
30 juin 1999
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y
6137251fcd5801467741b27c
28 octobre 1991
des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y
6137251fcd5801467741b27d
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X
61372521cd5801467741b371
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y
61372521cd5801467741b373
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A
61372523cd5801467741b471
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X
61372523cd5801467741b472
61372523cd5801467741b473
S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X
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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X
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