COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

2015 en regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile la SARL [...]

[H] [L] à verser chacun la somme de 1.000 euros à la SCI [Adresse 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ayba et M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société BELLA PIZZA.

4 du Code de procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SARL E Baron Guay aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Ayda a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société AYS, immatriculée au