Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière

[R] à payer à Mme [S] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, 3e section, en date du 17 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

comme le liquidateur judiciaire de la société La Grande Charme, s'est constituée partie civile ; que, par ordonnance du 26 avril 2017, le magistrat instructeur a dit cette constitution de partie civile

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ que la banque qui se propose de financer un investissement immobilier présentant un caractère particulièrement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié faisait expressément valoir que l'employeur ne pouvait

1134 du Code civil.

code civil ; 4°/ que M.

plusieurs années et ne prétendait pas qu'une signification lui aurait été précédemment délivrée à une autre adresse, la cour d'appel a violé l'article 656 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en retenant

), que, se prétendant créancière de Mme L..., veuve D..., pour avoir seule payé des condamnations aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile prononcées in solidum contre

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

L'article L. 442-4 du même code dispose : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

1216 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

70 du code de procédure civile", de sorte que la chose jugée du jugement du 19 avril 2017 portait "seulement sur l'irrecevabilité des demandes de la société [Y] Express Transports ne présentant pas, comme

précédant l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, après avoir jugé que

1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de