AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil ; Attendu que M.

C..., directeur lui ayant délégué ses propres pouvoirs dans un acte précédent du 16 septembre 1996 ; Attendu qu' en application de l' article 2036, ancien, du Code civil, M.

X... de la nullité des cautionnements et de l'application de l'article 2037 du Code civil, condamné celui-ci au paiement de diverses sommes en principal, intérêts et indemnité forfaitaire et a débouté

litige », la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 18 février 2016 ; que la partie civile soutient que M.

caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP »); - des articles ler, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil; - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 455 et 458 du Code de procédure civile

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

au greffe de la chambre de l'instruction, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés" ; Vu l'article 197, alinéas 3 et 4,du code de procédure pénale et la décision n° 2016-566 QPC du Conseil

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

de commerce et les articles 2011, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'à la demande de M.

de la société Jet Air, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de

764 698,23 francs avec intérêts ; que la société a été elle-même condamnée à le garantir en application de l'article 2032 du Code civil ; qu'il a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation

526 du code de procédure civile, M.

2037 du Code civil en reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé au bénéfice de sa caution hypothécaire sur l'immeuble de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

7 % 2031 7 % 2032 7 % 2033 8 % 2034 8 % 2035 9 % 2036 9 % 2037 15 % 2038 15 % TOTAL sur 12 ans 100,0% Cette proposition a été acceptée par les deux établissements bancaires, la BPAURA et le