1315 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'aucune somme ne restait due par M.

Théophile X... qui n'est certes pas administrateur, mais qui est néanmoins caution solidaire avec un administrateur, la cour d'appel a violé les articles 2025 du Code civil et 106 de la loi du 24 juillet

L’article 2025 du code civil, qui dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, conduit à rejeter la demande

immobilière Valrose, les juges du second degré se bornent à rappeler que, conformément à l'article 2025 du Code civil, lorsque plusieurs cautions ont été constituées pour une même dette, chacune d'entre

Par acte du 17. 05. 2005, Gérard DE B... a fait assigner François X... devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 2025 du Code Civil sa condamnation

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2025 du code civil, les transactions ont entre les parties

4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil, M.

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

[X] du fait desdits dommages et de leurs conséquences conformément à l’article 2025 du code civil. » Le litige opposant les parties était lié au fait que monsieur [X] avait fait réaliser un épandage

455 du code de procédure civile.

2021 et 2025 du Code civil, l'entier paiement peut être demandé par le créancier au débiteur principal ou à ses cautions..." ; qu'en affirmant que ce jugement "ne fait aucune référence à une quelconque

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des articles 2011 et 2025 du Code civil qu'en cas de pluralité de cautionnements d'une même dette, la nullité de l'un de

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

au 31 décembre 2024 et de 7 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre la communication sous astreinte des états de recettes des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024, de la

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

2019, février 2022, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023; - condamné l'association

Le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre 2024 a été délivré en exécution de la contrainte du 9 juin 2022 concernant les cotisations dues pour les années 2020 et 2021.

Sur les demandes accessoires : Succombant à l'action, en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.