débouté le salarié de ses prétentions et l'a condamné à payer à la société BML la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., vient s'ajouter aux autres pour constituer un faisceau de preuve, la cour d'appel qui retient ce témoignage qui relate les seules déclarations de Mme X... a violé l'article 202 du code de procédure

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par la SELARL RETEX Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 2°) de

code de procédure civile.

202 du code de procédure civile et enfin argue de plaisanteries échangées de façon libre et consentie.

205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,

aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que n'ayant pas été convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre à l'entretien préalable

202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que les trois électeurs contestés ne remplissaient plus les conditions pour demeurer inscrits sur la liste

Y... et que ce dernier ne rapportait pas ; qu'en inversant ainsi la charge de la preuve, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article 1315 du Code civil ; alors, en sixième lieu, que la

202 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que Mme X... n'avait reçu aucun avertissement durant la période d'octobre 1983 à mai 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

202 du nouveau Code de procédure civile" sans préciser à quelles conditions ledit rapport d'enquête n'était pas conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202

1134 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que le CIE avait continué entre avril 1982 et fin octobre 1982 de délivrer

les articles 786 du nouveau Code de procédure civile et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu sans opposition des avoués et

aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin qu'en écartant sans s'en expliquer les pièces opposables à la société Giroux apportées par M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 9 781,43 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le

202 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en écartant l'attestation établie par Monsieur C... le 20 juin 2003 (pièce n° 19), au seul motif que ce document était dactylographié (arrêt

785 du code de procédure civile.