de Mme Y... parce que celle-ci n'était pas établie en conformité avec les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ;- des attestations de Mmes J..., Z...

544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 3°/ qu' il a soulevé la non -conformité à l'article 202 du code de procédure civile, des attestations

Sur la demande d'infirmation: - la demande tendant à voir écarter les attestations: Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels

versées aux débats qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors que, d'une part, ces attestations étant toutes irrégulières au regard des prescriptions de l'article 202 du Code

1240 et suivants du code civil, outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner madame [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance

202 du code de civile relatif aux attestations produites en justice comme le soutient M.

202 du code de procédure civile assujettit les attestations établies en vue d'être produites en justice.

la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

code de procédure civile

A..., ressortissante comorienne née le 12 mai 1987 à Bambao Tsanga (Union des Comores), a sollicité le 30 septembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

Par ailleurs, l’article 202 du code de procédure civile prévoit que l'attestation produite en justice contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

de son épouse, dans la forme prescrite par l’article 202 du code de procédure civile afin d’attester de cette vie commune à la date de la décision attaquée, se bornant à verser un courrier non daté de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Jamais non plus et sauf à se parjurer, Monsieur Claude X... n'aurait accepté d'établir dans les formes prévues par l'article 202 du Code de procédure civile une attestation faisant faussement état de ce

Il dénie également toute valeur probante de l’attestation établit par Madame [B] [Q] sur le fondement des articles 200 à 203 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation […] mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession