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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c1f9ba5988459c44b58
7 juin 1988
7 juin 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 2018 du Code civil ; Attendu que les dispositions de ce texte qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir
Source officiellecomm
61372407cd580146774114fc
4 mars 2003
4 mars 2003
2018 du Code civil, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond sont
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4b
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ehe avait conunis une faute, que les dispositions de l'article 2018 du Code Civil ne peuvent être invoquées par les cautions, que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00850
6 octobre 2009
6 octobre 2009
2018 du code civil ; 4° / que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'avis provisionnel d'imposition pour 1999, qui était également produit, ainsi que cela résulte du bordereau de pièces communiquées
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46188
12 octobre 1994
12 octobre 1994
832 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2018 et suivants du Code civil ; 2° qu'il suffit, pour que la garantie que constitue la caution soit véritable, qu'un immeuble soit offert en garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e85
28 septembre 2000
28 septembre 2000
954 du Nouveau Code de Procédure Civile, de telles conclusions sont irrecevables ; Sur l'argument supplémentaire Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2018 du Code Civil que la règle selon
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aec9
4 juillet 2000
4 juillet 2000
2018 du Code civil, spécialement visées par les conclusions, n'interdisaient pas au créancier d'accepter une caution ne remplissant pas les conditions édictées par ce texte et ne pouvaient être invoquées
Source officielleciv2
61372314cd58014677405215
24 juin 1998
24 juin 1998
2018 du Code civil, lesquelles étant protectrices des seuls intérêts du créancier ne peuvent être invoquées par des tiers, a pu déduire de ces constatations, sans dénaturation, que la surenchère était
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f1d
25 février 2000
25 février 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e0a
21 septembre 2000
21 septembre 2000
2018 du code civil Attendu qu'il est loisible à un établissement de crédit d'accepter le cautionnement de toute personne même interdite bancaire, cette situation n'étant pas synonyme d'insolvabilité
Source officiellecomm
édure de liquidation des biens ouvertec/M. X
6137220ccd580146773f9cf7
11 janvier 1994
11 janvier 1994
2018 du Code civil n'autorisent pas M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7e
3 mars 2003
3 mars 2003
1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
17 décembre 1999
Il a également invoqué les dispositions des articles 2017 et 2013 du code civil, ainsi que la violation de celles de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300068
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, 2019 et 2020, et en déboutant le syndicat de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives aux appels de charges des exercices 2010, 2012, 2013, 2015, 2016, 2017 et 2018 dont elle avait cependant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01056
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, décembre 2008 à octobre 2009, décembre 2009 à octobre 2010, décembre 2010 à octobre 2011, décembre 2011 à octobre 2012, janvier 2013 à octobre 2013 et décembre 2014 à octobre 2015, ceux concernant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01162
20 novembre 2024
20 novembre 2024
concernant les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, ce qui caractérise un usage ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prime présentait dans son
Source officielle5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[I] à lui régler la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100243
24 mars 2021
24 mars 2021
au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03037
13 décembre 2017
13 décembre 2017
(faits commis de novembre 2010 à courant 2011), banqueroute (faits commis le 25 mai 2011), abus de confiance (faits commis du 1er août 2011 à courant 2012 et du 28 janvier au 26 mai 2011), et escroquerie
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