Sur le moyen unique : Vu les articles 2004 du Code civil, 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72 et 86 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte des trois derniers de ces textes que l'agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

2004 DU CODE CIVIL EN CE SENS QUE LA REVOCATION DU MANDAT DOIT INTERVENIR POUR UNE CAUSE LEGITIME ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UNE TELLE CAUSE EXISTAIT EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE

AUX MOTIFS QUE par application de l'article 2004 du code civil, le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, sauf au mandataire à prouver que son mandant a abusé de ce droit et lui a causé

2004 du Code civil et, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'intérêt commun peut être révoqué lorsque le mandant justifie de motifs légitimes ; qu'en

2004 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les honoraires de l'avocat ont un caractère conventionnel, si bien qu'en refusant de faire application de la convention conclue entre les parties sur

2004 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDAT N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU MANDANT QUE SI ELLE TRADUIT UN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE REVOCATION, QU'EN SE BORNANT

2004 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si l'augmentation effective du chiffre d'affaires était de nature à rendre le mandat d'intérêt commun, il aurait fallu comparer le chiffre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, reprochant à M.

X..., la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux des raisons énoncées dans la lettre de rupture qui était régulièrement motivée ; qu'elle a violé les articles 2004 du code

X..., qui aurait justifié la mesure de résiliation unilatérale et sans préavis de celui-ci ; que par suite, l'arrêt a violé l'article 2004 du Code civil par fausse application ; Mais attendu, d'une part

1134 et 2003 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation du mandat doit émaner du mandant et être antérieure à l'exécution définitive du mandat ; que ni l'opposition de l'autorité de tutelle

à ce titre " ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2004 du Code civil

1134, 2003, 2004 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le mandataire n'a droit à aucune indemnité si la rupture du contrat est justifiée par une faute de ce dernier; qu'en l'espèce

, mais étranger aux conditions dans lesquelles l'intéressé avait exercé ses mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 2004, 1134 du Code civil, ensemble l'article

2004 du code civil, auxquelles ne déroge pas l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, le mandant peut révoquer unilatéralement le mandat, cette révocation revêt un caractère abusif lorsqu'elle intervient

12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, ainsi que l'article 2004 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque l'une

Sur le moyen unique : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M.