suivant laquelle l'article 2000 du Code civil auxquels les parties au contrat sont sensées avoir renoncé n'est pas reproduit dans les contrats, la clause de renonciation étant retranscrite en

judiciaire par jugement du 11 avril 1997 rendu par le tribunal de commerce de Poitiers, son liquidateur a assigné la société Babou devant ce tribunal, demandant à être indemnisé, sur le fondement de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1999 et 2000 du Code civil ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre

demandait l'indemnisation des pertes subies à la date de la résiliation du contrat, l'arrêt énonce que l'article 2000 du Code civil prévoit l'indemnisation des pertes que le mandataire a essuyées à l'occasion

par la convention des parties, retient que le contrat qui prévoit, dans son article 3, une commission forfaitaire, déroge aux dispositions d'ordre privé de l'article 2000 du code civil, en ce

2000 du code civil, ils ne peuvent rechercher cette intention en méconnaissant les termes clairs et précis de la convention ; qu'en décidant que les parties ont exclu l'article 2000 du code civil car

2000 du Code civil, d'une somme de 637 998 francs représentant le "différentiel de rémunération" qu'ils auraient dû normalement supporter en contrepartie de l'emploi des salariés nécessaires au fonctionnement

1999 que de l'article 2000 du Code civil " ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, ils ne

1134 du Code civil ; Attendu que si les juges apprécient souverainement la commune intention des parties de déroger aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, ils ne peuvent rechercher cette

-3 susvisé, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que de toute façon, la dérogation par les parties à l'article 2000 du Code civil peut ne pas être expresse et résulter d'un

Le commissionnaire renonce expressément à l'application des articles 1999 et 2000 du code civil.

2000 du Code civil.

APM si AB n'avait pas perturbé l'exécution du mandat ; Considérant que les dispositions de l'article 2000 du code civil selon lesquelles le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a

2000 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la société Montalbano, à l'encontre de la société Total, prise en sa qualité de mandante, en remboursement des pertes subies à l'occasion

couvrant forfaitairement sa rémunération et l'ensemble de ses frais et qu'en conséquence, les parties déclarent déroger expressément aux dispositions de l'article 2000 du Code civil, et que la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 2000 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion

1134 et 2000 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les parties ont d'un côté expressément écarté l'application de l'article 2000 du Code civil et, de l'autre, expressément