AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

pénalités au titre des retards partiels observés dans l'exécution de la première phase technique de chacune des deux tranches ; Considérant que l'article 20-1 du cahier des clauses administratives générales

2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMP Banque a confié la gestion de son système d'information à la société Néoclès, pour une durée de cinq ans ; que le contrat contenait dans son article

20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent plus en cause d'appel le versement de la clause pénale prévue au dernier alinéa de cet article 20 1° d), la demande à ce titre ayant été

20-1 de la loi du 6 juillet 1989, et la condamnation de M.

En cas de constatation du caractère indécent du logement, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que '(...)

les sommes suivantes :• Le solde des causes du commandement 23 021,14 € • L'indemnité contractuelle de 10% (article 20-4 du bail) 2 302,11 € • Les intérêts de ces sommes augmentés de 4% (article 20-1

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

/ que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui

20-1 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu l'appel interjeté le 21 février 2024 par Mme [Q] [C] et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de l'article 20-1 de la police prévoyant que ne peuvent être indemnisés ni le responsable du sinistre

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie prévu par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre

6, alinéa 4, du décret du 9 janvier 1852 (modifié) d'une amende de 3 000 à 150 000 francs ; "alors, d'une part, que l'article 20 1 du règlement CEE 2847/93 instituant un régime de contrôle de la politique

Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que dans les mémoires en défense qu'il a produits devant le tribunal administratif, le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN avait excipé de l'illégalité de l'article

que si le jugement supplétif de 2002 pouvait établir la filiation de Mme X..., il ne pouvait, ayant été rendu postérieurement à sa majorité, avoir une incidence sur sa nationalité en application de l'article

septembre 1990, notamment son article 20-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

330 euros en application de l'article 20 1° d de l'avenant de 1997.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20-1 introduit dans le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints