contractuelle elle se fondait pour en décider ainsi et contrairement à ses énonciations relatives à l'application du contrat de travail de droit local liant le salarié à l'utilisatrice pour la durée de

le 20 octobre 2023 et liant la société Domofrance à M.

L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, 514 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 12

dans le ressort duquel était situé son siège social prévue à l'article 20 du contrat liant les parties, était stipulée dans son seul intérêt et qu'elle avait la faculté d'y renoncer.

Y... en qualité d'employée polyvalente, par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin

[E], la société Picot et la société BRGM, ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation des contrats liant les parties, aux torts partagés entre les parties en cause, alors « que la résiliation

stipulée au contrat de travail certains mois ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16

de distribution exclusive du 8 juillet 1983 qui la liait à la société Selfco, la société FMS ne pouvait vendre ses produits qu'à la société Selfco laquelle était tenue, aux termes du même contrat, de

CONSULTING en exécution de l'article 24 du contrat qui liait les sociétés FYI. CONSULTING et SOFTEAM, Juger que le fait d'avoir embauché M.

Les sociétés Midi technique et Thermie Provence font grief à l'arrêt de dire que les contrats des 1er et 12 avril 2006 liant les parties ne peuvent pas être qualifiés de contrats d'agent commercial et

propres constatations précitées de l'arrêt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code

liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la société A et S insistait dans ses écritures d'appel sur la participation de divers intervenants à la réalisation du

à l'article 23 du contrat de sous licence de marque du 17 juillet 2023 liant les parties.

20 du contrat du 28 janvier 2005 liant les parties, en violation de l'article 1134 (désormais 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

effective du salarié avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains mois ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : Constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de location

P... rappelle que son contrat de travail stipule « Les commissions ci-dessus comprennent le remboursement des frais professionnels de toute nature et M. P...