455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que l'acte de vente de parcelles à lotir par la commune de Soucelles stipulant au chapitre des conditions particulières déclarées essentielles et déterminantes

1134 du Code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, si les membres d'une copropriété peuvent, par dérogation à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, mettre les frais de contentieux

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

1er que "le présent protocole, établi conformément au statut du personnel navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions

générales et conditions particulières du contrat de location susvisé.

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8 des conditions générales du contrat du 12 octobre 2010 stipulait en son alinéa 2 que "le non-paiement des redevances exigibles en vertu de l'article 1er des conditions particulières, dans le délai indiqué

L. 412-13 du code du travail ; 2 / que les procès-verbaux de réunion du bureau et conseil syndical des 28 novembre 2005, 2 et 20 janvier 2006 stipulaient expressément "sur convocation du secrétaire

quand l'article 6 des conditions générales stipulait qu'aucune modification ne pouvait être apportée au contrat sans accord mutuel des deux parties confirmé par écrit la cour d'appel, qui a dénaturé lesdites

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mars 2002, date de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26.2 des conditions générales de la police prévoyait qu'"aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction

13 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 7 des conditions générales de la société Factofrance

-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies à la banque, sur une clause insérée dans les conditions générales du prêt stipulant

direction » et que s'il avait été décidé, lors d'une assemblée générale du 2 avril 2002, que ce « comité de direction » serait remplacé par un « conseil d'administration », aucune modification des statuts

trancher une contestation sérieuse, interpréter un contrat ou méconnaître la prééminence des clauses particulières sur les clauses générales; qu'en faisant prévaloir la clause générale relative au maintien

L. 122-42 du Code du travail, des sanctions pécuniaires interdites ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 931-8, alinéa 4, du Code du travail, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation

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