violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, des articles L. 235-2, L. 235-3, L. 235-4, L. 235-6 et L. 263-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[Z] devant la présente cour n'est pas inintéressante », la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas motivé

contrats de location en cours à la date de la publication de la loi (violation de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989) ; 2°) que le locataire ne peut invoquer le bénéfice des dispositions générales

générales qu'elle avait communiquée à son assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que dans sa rédaction applicable à

signée à [Localité 3] le 6 novembre 1979 et, par fausse application, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application d'une

H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens

rechercher si les conditions générales comportant la clause relative au délai de prescription lui avaient été communiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

revendu par l'acheteur à la fin de la location ferme, dans les conditions figurant à l' article 6 des présentes" ; que la cour d'appel a relevé par ailleurs que d'après l'article 6-5 du contrat de location

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 3, 5, 6 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

analyse, et en statuant ainsi par voie de simple affirmation générale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à l'interprétation

de non-discrimination qu'elle posait à la régularité de la situation en France de l'ayant droit de nationalité étrangère majeur, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention générale

commis un excès de pouvoir négatif et a violé les articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale

dénaturé le contrat de gestion aux frais réels du navire Galatea du 16 avril 2012, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des conditions générales du contrat de leasing signées les

[W], entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté leur demande de nullité de l'assemblée générale du 2 novembre 2015, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la