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224 072 résultats pour « article 2-1 des conditions générales du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281211

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

2-1 des conditions générales du contrat collectif proposé stipulait, en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges prohibant les contraintes à l'adhésion ou à la souscription, que seules pouvaient

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2513bcaf505db696b08

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

2-1 des conditions générales du contrat « Prisme », selon avenant à effet au 1er janvier 2015, - « dire et juger », au besoin, qu'elle est fondée à opposer à la société Logix une limitation de garantie

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598ac

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

du Code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance est fixé à 18 % pour les assurances contre les "risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

* * * I Sur les fautes la suspension tacite des garanties Aux termes de l'article 2. 1 des conditions générales du contrat, le constructeur acceptait de se soumettre aux procédures d'audit et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 juin 2016, l'association et la société SFR ont conclu un contrat-cadre comprenant des conditions générales de vente dont l'article 7.1 soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

suivantes : / article 2, alinéas 1 et 2 : "Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation choisi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300620

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

retenant cependant que la clause 7.111 des conditions générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

conditions générales du prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 1134 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00477

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

61372168cd580146773f37bb

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

résultait de l'expertise que les dommages dont se plaint la copropriété ont pour cause la mauvaise mise en oeuvre du produit Gilsotherm 70 et non une imperfection dudit produit ; qu'il s'ensuit que l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Paragraphe 1 de l'Article 1 du Chapitre 6 des présentes Conditions générales, ces Conditions générales sont soumises et doivent être interprétées conformément au droit libanais.

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48947

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

distincte des conditions générales, qu'elle impose l'établissement de deux documents, d'une part, les informations devant être remises avant la conclusion du contrat, d'autre part, les conditions générales

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

générales 2017 de l'Association Professionnelle des Armaturiers ; qu'ainsi, elle a violé la règle susvisée, ensemble l'article 1194 nouveau du code civil, applicable à la cause ; 2°/ que les usages

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

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CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

aux dispositions de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement, dès lors qu'il concerne une substance qui constitue un déchet au sens de l'article L. 541-1 du même Code et que ses conditions et modalités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300013

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

4 à 6 » ; que l'article 4. 2 des conditions générales du contrat d'assurance mentionne au titre des exclusions de garanties celle concernant la survenance de dommages matériels et immatériels « avant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[J] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-16.391 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'institution

Source officielle