AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031281211
25 septembre 2015
25 septembre 2015
2-1 des conditions générales du contrat collectif proposé stipulait, en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges prohibant les contraintes à l'adhésion ou à la souscription, que seules pouvaient
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1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2-1 des conditions générales du contrat « Prisme », selon avenant à effet au 1er janvier 2015, - « dire et juger », au besoin, qu'elle est fondée à opposer à la société Logix une limitation de garantie
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