AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article 1 du contrat de travail précise que " les attributions de monsieur X... et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut professionnel des VRP (art.
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cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Dominique B
61372638cd58014677423dc0
16 novembre 2004
16 novembre 2004
de l'infraction d'exécution de travaux sans garantie de livraison ; "aux motifs que "la Cour suprême rappelle notamment en son arrêt de renvoi devant la Cour de céans qu'aux termes de l'article 2 du
Source officielle