que rupture du contrat est intervenue le 21 février 2008, soit avant l'expiration de la période de stage d'un an prévue par le statut ; Sur la rupture ; qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail

1134 du code civil, L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenus L. 3221-2 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour

2 du contrat de travail de M.

Qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail signé par les parties le 1er octobre 2001, les fonctions de directrice commerciale de Pâquerette MARTINS sont ainsi définies : "elle aura pour mission

2 du contrat de travail signé entre les parties (pièce 1 du défendeur) qu'elle occupait le poste de «responsable du développement des ressources humaines », ses fiches de paie mentionnant cet emploi

qui est prévu dans son contrat de travail.

2 du document intitulé « contrat de travail » signé le 16 juin 2011 entre la société Regulus et le salarié, qui stipule une durée du contrat de trois ans définie avec la société Avio, et les annexes intégrées

de sous-traitance a été signé au nom du directeur général, se disant dûment habilité à signer le contrat, que la société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité

tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

[Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre chacune des associations pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de la perte de son emploi alors que son contrat de travail

cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, comme toute convention synallagmatique, résulte d'un accord de volontés concrétisé par la

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

[L],[F] et [N] ont signé des contrats de travail de droit privé en qualité de cadre respectivement les 1er juillet 2012, 1er février 2007 et 1er janvier 2011. 6.

aucun intérêt pour lui ; que le contrat de travaux contenait en son article 3-1 l'indication d'une disponibilité totale et permanente d'Edmond Y... au profit de la société TBO ; qu'il résulte de l'article

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer ces sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après les dispositions de l'article L. 121 du Code du travail le contrat de travail, soumis aux

En application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour

, l'article L. 8221-1 du code du travail concernant le travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'article L. 8221-3 du code du travail visant le travail dissimulé par dissimulation d'activités