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56 541 résultats pour « article 2 du contrat de location. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00866

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de location du 26 juin 2008, il était expressément stipulé que « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le

Source officielle

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CC

civ1

France de la demande de dommages-intérêts qu'elle a forméec/M. X

61372123cd580146773f1459

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé à la fois l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 16 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

60794cd79ba5988459c4733e

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de redevances de location-gérance dans le délai imparti à ladite clause, et tendant à voir disqualifier le contrat de location-gérance en contrat de sous-location, dès lors que cette prétention nouvelle

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c74e

Cassation

1 décembre 1995

1 décembre 1995

l'article 1129 du Code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, le prix est déterminable dès lors que le contrat comporte des indices permettant le calcul de l'indexation du prix ; que la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89454

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Elle fait valoir d'abord qu'elle n'a commis aucune faute, que le défaut d'accomplissement des diligences prévues à l'article 2 du contrat de location n'est pas sanctionné par une clause du contrat lui-même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75677cdc6046d47007718

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ainsi, il ne peut être contesté que celle-ci n'ait pas souscrit d'assurance professionnelle pour les mois d'avril et de mai en infraction avec l'article 4.2 du contrat de location gérance.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631527e03efc4516bd2e68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de location, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, - subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, - condamner la société Bar le Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101448

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

article 2, qui règle l'interdépendance entre les deux contrats stipule que, pendant toute la durée de la location, le locataire fera son affaire personnelle de tout recours contre le fournisseur et ce,

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

à la reprise du premier contrat de location, ce qu'elle ignorait jusqu'ici, n'est pas entré dans le champ contractuel locatif (article 2 des conditions générales de location : « Toutes clauses ou conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee42fcdc6046d470c3b5d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* Que la semi-remorque n'a pas été restituée au siège social de la société EMILE LORFEUVRE conformément à l'article 2 du contrat de location et qu'elle n'a pas été restituée dans l'état où elle l'a reçue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600fe7537e8d838c0aed71ca

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

de clause pénale au même titre que la clause prévue à l'article 2 dudit contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de location-gérance au 2 juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873dd

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

télésurveillance et 2 du contrat de location ainsi que celles relatives à la seule rupture anticipée de la société PROTECTION ONE FRANCE : nä 11 du contrat de télésurveillance et 10 du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

contrat, alors que l'article 3 du contrat de location a stipulé que la durée du contrat est fixée irrévocablement, sauf faculté de résiliation prévue à l'article 12; que pour les contrats interdépendants

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CA

Chambre 3-4

68e899f760ca52a2831c0270

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

'MOTIFS 1-sur le terme du contrat de location Vu l'ancien article 1134 du code civil, Selon l'article 2 du contrat de location intitulé 'livraison-loyers' ::La location prend effet à compter de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a considéré que la demande de la société Blue One était justifiée au regard de l'article 12 du contrat de location prévoyant une indemnité de résiliation, de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

2 du contrat de location selon lequel le locataire garantit le bailleur de toutes condamnations qui peuvent être prononcées à cette occasion contre lui en raison des droits et recours du fournisseur,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6809c74b5f55848ebdc1a021

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

conformément à l'article 2 du contrat de location, trois mois avant l'expiration de la période de location intervenant le 1er mai 2020, donc en février 2020, sans justifier d'un motif légitime de refus

Source officielle