AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00866
24 septembre 2013
24 septembre 2013
du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du contrat de location du 26 juin 2008, il était expressément stipulé que « en vertu du mandat donné par le bailleur et accepté par le locataire, le
Source officiellePage 1 sur 2828
civ1
France de la demande de dommages-intérêts qu'elle a forméec/M. X
61372123cd580146773f1459
13 mars 1990
13 mars 1990
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'enfin le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé à la fois l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 16 du nouveau Code
Source officielle