son caractère bénéficiaire ou non, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention de coproduction et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention de coproduction du 19 octobre

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

Wendling, conseiller artistique d'Antenne 2 ; qu'en affirmant que c'est dans un contexte qui exclut la participation de France 2 à la coproduction du film qu'a été signé le contrat du 13 août 1990 ayant

Faits et procédure 2.

contraire prévu que sa participation lui serait restituée après compensation avec les dommages intérêts alloués à l'autre partie, après avoir pourtant constaté que, selon les dispositions de l'article

de rupture ainsi invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que commet une faute grave le salarié qui utilise, à des fins personnelles

; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le

à répondre pour les obligations prises par un autre groupe, même si celles-ci peuvent se référer au présent contrat" ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat de production exonérait la société Compagnia

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

1998, alinéa 2, du Code civil, la société NODO PRODUCTIONS soutient que la société EDITIONS GALLIMARD aurait ratifié le contrat du 21 juin 2001 ; Considérant que, selon les dispositions de l'article

¤ et la demande de constater qu'en application de l'article 3 de l'annexe au contrat de coproduction du 31 mars 1986, en raison du décès de M.

contrats » ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration fiscale avait vérifié si les sociétés Vif 2 et Vif 3 avaient concrètement participé à la coproduction de la série « Cartouche », motif pris

regard des dispositions de l'article 1184 du code civil ; Sur le contrat de coproduction du 9 janvier 2008 et son avenant du 4 février 2010 Considérant en premier lieu qu'il sera observé que la

simples intentions ou sur des engagements équivoques ou caducs, quand il résultait des termes clairs et précis de l'article 4 précité du contrat de financement et de coproduction que l'obtention effective

, le contrat de coproduction du 9 janvier 2008 ainsi que son avenant du 4 février 2010 ne comportent aucune définition du terme "master", lequel est évoqué aux articles 5 et 6 du contrat ; que

2 REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION ET D'ACHATS

L'article 1190 du code civil précise que " Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé".

3 contre les sociétés XILAM et STORIMAGES : Considérant que les sociétés VIF 2 VIF 3 exposent que STORIMAGE est signataire du contrat dont elles demandent l'exécution, que ce contrat prévoit qu'elles