Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 174 résultats pour « article 2 du compromis stipule »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 174 résultats pour « article 2 du compromis stipule »
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Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
Article 1445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article R711-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2.
Article 9
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente
Article D212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
Pour l'application de ces dispositions, la démonstration que le statut de l'équidé n'a pas été compromis est effectuée par tous moyens.
Article L228-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.
Article A444-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.
Article 416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
sur support informatique, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné aux b et c du 2 de l'article 64, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par la personne susceptible d'avoir commis les délits mentionnés aux articles 414 à 429 et
Article D711-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de
Article L2241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 ou en cas de non-respect de ses stipulations, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent les négociations mentionnées aux articles L. 2241-1
Article R711-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement.
Article L6362-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière
Article D245-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23
En cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n'ayant pas la charge de l'enfant, sous condition de l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents.
Article R2314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article R425-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse
Article L3422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25
A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce
Article L2222-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
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