de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les parties sont toujours libres de faire rétroagir d'un commun accord leurs engagements ; qu'en affirmant

2 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, entrée en vigueur le 10 décembre suivant, est applicable à

l'article 2 du Code civil et le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle ; Mais attendu qu'il résulte des articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949, modifiés

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 222-33-2 du nouveau code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

des lois et l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi applicable, en date du 3 janvier 1967, interdit au propriétaire du navire de limiter sa responsabilité envers les tiers "si

; 2°/ qu'est réputée non écrite la clause d'indexation conclue en violation de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier qui relève d'un ordre public de direction auquel les parties

rétroactivité de la loi ne s'appliquait pas à la situation née de l'attribution des options, la cour d'appel a violé les articles 2 et 1101 du Code civil ; 2 / que l'acte par lequel une personne s'engage

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 2 août 1989 par fausse application et violé le principe de non-rétroactivité de la loi, ensemble l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre

cet accord ainsi que l'article L. 131 du Code du travail et le principe de la non-rétroactivité des lois contenu dans l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la nouvelle définition

d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes contre l'humanité, enlèvement et séquestration ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours; que la cour d'appel pour statuer comme elle l'a fait retient un motif erroné puisque,

rétroactivité de la loi édictée par l'article 2 du Code civil ; que, par ailleurs, le renouvellement d'un bail commercial n'étant pas subordonné à la fixation préalable du loyer, l'acceptation par le

1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de

ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code

à l'article L. 716-2-6 de ce code. 9.

réputées non écrites et de débouter la société CNO de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose