Y... à lui payer la somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Si l'article 57 alinéa 2 du Code Civil pose désormais le principe du libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à

699 du Code de procédure civile.

par l'épouse étaient établis et constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil, alors que le mari ne rapportait pas la preuve des griefs articulés contre son épouse.

Sur le droit de visite : L'article 373-2 du Code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, et fait

Sur le droit de visite et d'hébergement : L'article 373-2 du Code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale

X... des engagements de la société Trans'2 malgré la délégation parfaite de contrat, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil, devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

Elle conteste l'utilisation de l'article 2 du code de procédure civile, lequel pose le principe dispositif du procès civil et n'édicte aucune diligence précise qu'elle aurait pu réaliser.

1589 et 1787 du Code civil ; 2.

Elle invoque également le principe de non-rétroactivité énoncé par l'article 2 du code civil, pour soutenir que la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, créant la commission médicale de recours

1147 du Code civil et du principe de l'enrichissement sans cause; 2°/ que la société Norm'Agencements reconnaissait dans ses écritures que l'augmentation du prix unitaire de pose, porté à la somme

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

posé par l'article 262-1 du code civil en l'absence de demande contraire de l'un des époux.

mois sur la base de 1.385,05 € brut, ' L'article 700 du Code de Procédure civile d'un montant de 1.300 €.

Sur le droit de visite et d'hébergement : L'article 373-2 du Code civil pose en principe que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale

Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.