répondait en tout point aux conditions de prise en charge définies à l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le sens de cet article en considérant qu'il

Pour condamner la société Axa à garantir la société Martin, l'arrêt relève que l'article 2.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par cette dernière prévoit que « l'assureur s'engage

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

légales, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 11 du Code civil et des dispositions de la loi du 28 mai 1943 ; 2 / que les juges doivent trancher les litiges qui leur

prévue à l'article 7.111 des conditions générales, sans rechercher, comme elle y a été invitée (concl. d'appel, pp. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales

Il retient que l'une des obligations essentielles du commissionnaire est de connaître les conditions d'exécution du transport de la marchandise qui lui a été confiée, de savoir exactement où elle se trouve

Une instruction a été confiée notamment à un rapporteur. 2.

Convention CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 363-6 du Code du travail, des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

pour la fréquence des atteintes aux personnes et aux biens qui y sont quotidiennement commises, que les policiers étaient donc fondés, au sens de l'article 78, alinéa 2, à contrôler l'identité de X...

[O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 2

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;alors, enfin, qu'Elisée

885 I bis du code général des impôts. 2.

G... ont, le 28 décembre 1990, délivré congé en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis ont assigné les locataires afin de faire déclarer ce congé valable ; Attendu que les consorts

Le moyen, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il n'est pas établi que les conditions actuelles de

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, dès l'instant que ses conditions se trouvent réunies ; qu'il s'ensuit, que la date à laquelle la compensation légale