C, au surplus au cours de la seule année 2013, pour apprécier, au titre des deux années en litige, où se trouvait, au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970, le centre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées

3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 et l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950

Il soutient que de nationalité belge et pensionné de l'Etat belge, il remplit toutes les conditions posées aux paragraphe 3B et 19B de l'article 2 de la convention franco-belge pour bénéficier de l'exonération

2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, qui ne concerne que l'ouverture de la procédure collective

PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

2 de la Convention franco-togolaise, n'était pas suffisante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3° alors que l'article 2 de la Convention franco-togolaise du 24 novembre 1971

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon

EU POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 QUI POSE LA REGLE DE L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS SUISSES ET FRANCAIS; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE

2 de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas de caractère politique ; que le décret relève qu'il n'apparaît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention

2 DE LA CONVENTION FRANCO-DAHOMEENNE DU 27 FEVRIER 1975, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 JANVIER 1978 QUE LES NATIONAUX DAHOMEENS NE PEUVENT SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUE S'ILS SONT EN POSSESSION

X... est sans influence sur la régularité de la demande d'extradition ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention franco-américaine précitée

POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUSVISEE SUR L'ASSIMILATION DES RESSORTISSANTS SUISSES ET FRANCAIS ; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE LOI, QUI NE RELEVE PAS

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 juin 1992 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition conclue entre la France

2 DE LA CONVENTION FRANCO-EGYPTIENNE DU 25 JUILLET 1966 A POUR CONSEQUENCE QUE CES PROPRIETAIRES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION, ET ONT VOCATION A PRENDRE RANG AU

2 DE LA CONVENTION FRANCO-NEERLANDAISE D'EXTRADITION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1895, L'EXTRADITION PEUT ETRE PRONONCEE EGALEMENT POUR LA COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47

elle de déclarer l'importation de son véhicule n'était pas de nature à entraîner une double imposition au sens de l'article 2 de la Convention franco-belge pouvant justifier la saisine de la commission